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Conditions Générales de Ventes Expertime

 

1. Objet
2. Produits
3. Disponibilités
4. Prix des montres
5. Commande
6. Paiement
7. Expédition, livraison et retours
8. Responsabilité
9. Confidentialité
10. Propriété Intellectuelle
11. Intégralité
12. Droits et litiges

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les obligations réciproques entre le site de vente en ligne www.expertime.ch de la société EXPERTIME SARL et ses clients. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis à la législation française.

 

2. PRODUITS

Les montres proposées sur le site www.expertime.ch sont reproduites et décrites avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photos ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu'à titre indicatif pour le consommateur. EXPERTIME SARL ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions dans l’un des textes, graphismes, informations, descriptifs, caractéristiques et photographies des produits présentés.
Les caractéristiques des montres présentées peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants. EXPERTIME SARL dégage toute responsabilité quant à l’indisponibilité due au fait du fabricant.

 

3. DISPONIBILITE

Les montres présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, EXPERTIME SARL ne garantit en aucun cas le maintien des montres à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’une montre non disponible sera considérée comme non fondée. EXPERTIME SARL détient un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité de la montre après passation de commande, EXPERTIME SARL s’engage à en tenir le Client informé par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de sa commande en envoyant un email ou en en faisant la demande directement sur la page "Contactez-nous" du site www.expertime.ch. Dans cette seconde hypothèse, EXPERTIME SARL s'engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours les sommes versées par le Client.

 

4. PRIX DES MONTRES

4.1- Prix
Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa).
EXPERTIME SARL se réserve la possibilité de facturer en plus du prix des montres, des frais d'envoi forfaitaires représentant une participation aux frais de préparation et aux frais d'expédition de la commande. Ces frais prévus à l'article 7.2 des présentes Conditions Générales de Vente, s'ajoutent au prix mentionné pour chaque montre et sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat.

4.2- TVA
La TVA incluse dans le prix de la montre est celle en vigueur en France pour les produits concernés le jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient répercutés sur le prix des montres sans que le client en soit préalablement averti. Les conditions d'une éventuelle détaxe à l'exportation sont précisées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.3- Transfert de propriété
EXPERTIME SARL conserve la propriété pleine et entière des montres vendues jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des montres, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des montres soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


 

5. COMMANDE

5.1- Confirmation de la commande
Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte" puis en cliquant sur le bouton "confirmer commande" (procédure du "double clic"). Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. En raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé par EXPERTIME SARL qui peut être amenée à demander au Client de fournir un justificatif d'identité et/ou de domicile. Dans l'hypothèse d'une telle demande, le Client sera prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments, les délais d'expédition de la commande courant à partir de cette seule date. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit. Par ailleurs, EXPERTIME SARL se réserve par ailleurs le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.2- Preuve de la commande
Les données enregistrées par EXPERTIME SARL constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre EXPERTIME SARL et ses Clients. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.


 

6. PAIEMENT

6.1- Paiement par carte bancaire
Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou Mastercard.
6.2- Paiement par chèque
Le Client peut également régler ses achats par chèque. Après impression du bon de commande, il l’enverra accompagné d’un chèque bancaire du montant désigné, signé et libellé à l’ordre de  EXPERTIME à l’adresse suivante : EXPERTIME 3, rue Bernède - 64100 BAYONNE. La commande sera traitée à réception du chèque sous réserve de l'encaissement de ce dernier. Les montres commandées sont réservées cinq jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, les montres seront à nouveau proposées à la vente. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
6.3- Paiement 3 fois sans frais par chèque
Le Client peut également régler ses achats en 3 fois sans frais par chèque pour toute commande supérieure à 500 € (frais de port compris), depuis la France uniquement. Après impression du bon de commande, il enverra trois chèques bancaires tirés sur le même compte bancaire et tous datés du jour de la commande, chacun correspondant au tiers de la somme totale (frais d'envoi inclus) et étant libellé à l’ordre de EXPERTIME à l’adresse suivante : EXPERTIME 3, rue Bernède - 64100 BAYONNE.
Le premier chèque sera encaissé dès réception, les deuxième et troisième chèques seront encaissés à 30 et 60 jours. La commande sera traitée à réception des trois chèques et sous réserve de l'encaissement du premier. Les montres commandées sont réservées cinq jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, les montres seront à nouveau proposées à la vente. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Lorsqu'une demande de paiement en 3 fois sans frais est en cours, il n'est pas possible d'en demander une autre.

6.4- Sécurité
 La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé partenaire de EXPERTIME SARL, qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi. En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, EXPERTIME SARL se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quelque soit le montant de la commande. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, EXPERTIME SARL se réserve le droit de réclamer un paiement par virement ou d'annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.




7. EXPEDITION, LIVRAISON ET RETOURS

7.1- Délais d'expédition et de livraison
Les montres achetées sur www.expertime.ch sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande, qui sera systématiquement vérifiée en raison de la multiplication des fraudes. Les délais de livraison sont pour la France de 48 heures, hors week-end, à partir de la date de dépôt et de 2 à 8 jours pour l'étranger, sauf mention contraire sur la fiche article concernée. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts et EXPERTIME SARL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté. EXPERTIME SARL se réserve le choix du transport. Concernant les expéditions effectuées par La Poste, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l’avis de passage délivré par le Préposé ; Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de pluralité d'articles sur une commande, il est possible que www.expertime.ch envoie chacun des articles dans des colis séparés, notamment lorsque le délai d'expédition de l'un des articles est supérieur à celui des autres.
Les délais d'expédition d'une commande varient de 2 à 12 jours ouvrés. Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des commandes prévue aux articles 5.1 et 6.4 des présentes Conditions Générales de Vente le cas échéant. Ils comprennent les procédures d'enregistrement et de facturation de la commande. Le Client peut suivre en temps réel le statut de sa commande depuis la rubrique "Mon compte" après s'être identifié, ainsi que les éventuels commentaires portés à sa connaissance. Dans tous les cas, EXPERTIME SARL pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.expertime.ch.

7.2- Frais d'envoi
Tous les prix de nos montres d’occasion s’entendent frais d’expédition et assurance non inclus. Votre montre est envoyée par colis sécurisé et protégé (colissimo expert ou Valeur Déclarée en fonction du montant assuré). Les frais d’envoi sont facturés comme suit :

France METROPOLITAINE
-    De 0 à 1500 euros    :    20 euros
-    De 1500 à 5000 euros    :    30 euros
-    De 5000 à 10000 euros    :    60 euros

UNION EUROPEENNE
-    De 0 à 1500 euros    :    30 euros
-    De 1500 à 5000 euros    :    40 euros
-    De 5000 à 10000 euros    :    70 euros

AUTRES PAYS (hors UE)
-    De 0 à 1500 euros    :    60 euros
-    De 1500 à 5000 euros    :    80 euros
-    De 5000 à 10000 euros    :    135 euros

Dès réception de votre paiement, vous recevrez par mail une copie du bordereau d’envoi indiquant le numéro qui vous permettra de suivre l’évolution de l’expédition de la montre.

7.3- Problèmes de livraison
La livraison s’effectue dans les délais mentionnés à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, EXPERTIME SARL décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendant de sa volonté qui retarderaient la livraison. Sont considérés comme cas de force majeure notamment (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales. Le Client doit vérifier l’état de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (emballage endommagé ou ouvert, produit endommagé, manquant ou dégradé) devra être signalée par écrit, soit par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.expertime.ch, soit par télécopie au +33.(0)5.59.25.41.16 (appel non surtaxé), soit par courrier postal, et ce le jour de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai ou par téléphone sans confirmation écrite faisant date, sera considérée comme non recevable. EXPERTIME SARL dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par le Client, toute nouvelle expédition de la marchandise étant par ailleurs facturée.

7.4- Conformité ou qualité
Toutes les montres sont soumises à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès de EXPERTIME SARL, le Client doit également vérifier les informations saisies (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, produit commandé, ...etc.) qui figurent sur l'email de confirmation de commande. Toute anomalie constatée (non conformité avec la commande, produit endommagé ou défectueux) devra être signalée par écrit, soit par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.expertime.ch, soit par télécopie au +33.(0)5.59.25.41.16 (appel non surtaxé), soit par courrier postal, le jour de la livraison ou au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai ou par téléphone sans confirmation écrite faisant date, sera considérée comme non recevable. Toutefois, dans un souci permanent de satisfaire sa clientèle, EXPERTIME SARL s’engage à étudier toute réclamation justifiée du Client passé ce délai afin d’y apporter la meilleure réponse possible. Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation.

7.5- Réclamation : retour suite à un problème de conformité ou de qualité
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque :
L’acheteur honore ses engagements financiers
L’acheteur utilise le produit de façon normale
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Bayonne est compétent.

7.6- Délai de rétractation : retour suite à un changement d'avis
La législation en vigueur garantit au Client la possibilité d’annuler sa commande sous 7 jours ouvrés après réception.
Le Client devra informer EXPERTIME SARL de sa volonté d'exercer son droit de rétractation par écrit et à l'exclusion de tout appel téléphonique afin de faire date, soit par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.expertime.ch, soit par télécopie au +33.(0)5.59.25.41.16 (appel non surtaxé), soit par courrier postal. A réception de la demande d'échange ou de remboursement, EXPERTIME SARL adressera au Client un e-mail de confirmation de la réception de la requête permettant une traçabilité et un traitement rapide du dossier. Selon le choix du Client, le produit sera échangé contre un autre article, ou bien échangé contre un avoir ou bien remboursé. L'échange sera effectué immédiatement sous réserve de la disponibilité du nouvel article choisi. Dans le cas d'un remboursement, le montant de la montre sera intégralement remboursé à l'exception des frais d'envoi et de retour. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le produit complet dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires avec une copie de la facture. Les produits retournés sans leur emballage, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à réception de la montre retournée, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.
Par ailleurs, il est expressément entendu que les dispositions de l'article 7.6 des présentes Conditions Générales de Vente ne s'appliquent qu'aux achats effectués sur le site www.expertime.ch par des particuliers. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas aux ventes réalisées avec des personnes morales (entreprises, artisans, commerçants, collectivités, associations...etc.) dont les commandes sont fermes et définitives.
Enfin, il est expressément entendu que les dispositions de l'article 7.6 des présentes Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas aux commandes passées consécutivement à l'acceptation par le Client d'un devis établi à sa demande par la société EXPERTIME SARL, le client disposant déjà d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception du devis et de sa transformation en commande ferme et définitive ;

7.7- Adresse de retour
Dans tous les cas, l’adresse de retour ou de contact avec l'entreprise est l’adresse suivante (à l'exclusion de toute autre adresse) : EXPERTIME - 3, rue Bernède - 64100 BAYONNE - FRANCE.

 

8. RESPONSABILITE

En complément des articles précédemment cités aux présentes Conditions Générales de vente, et étant entendu que la société EXPERTIME SARL à travers son site de vente www.expertime.ch met tout en œuvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que la société EXPERTIME SARL ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : rupture de stock ou indisponibilité de la montre, perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) soit : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat et à l’utilisation de ses produits.

 

9. CONFIDENTIALITE : protection des données à caractère personnel

Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). EXPERTIME SARL s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les informations relatives à ses Clients à des tiers en vue d’une utilisation commerciale de celles-ci.



10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.expertime.ch et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la société EXPERTIME SARL ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de la société EXPERTIME SARL et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal qui peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros. En outre tout lien hypertexte doit être autorisé par EXPERTIME SARL, laquelle décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis le site www.expertime.ch

 

11. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

12. DROIT ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société EXPERTIME SARL pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
(Conditions Générales de Vente mises à jour le 4 novembre 2011)